controle fiscal

Comptabilité des artisans

l’administration fiscale peut contrôler à distance

  • 23/02/2017
  • Ludovic Groult
Artisans, l’administration fiscale peut désormais contrôler vos comptes à distance grâce à l’examen de comptabilité. Présentation. Dans son article 14, la loi du 29 décembre 2016 de finances rectificative crée un nouveau type de contrôle fiscal à partir des comptabilités informatisées des...