anti-fraude

Réglementation

Loi anti-fraude à la TVA

  • 02/06/2017
  • CMAR Aquitaine
À partir du 1 er janvier 2018, tous les assujettis à la TVA utilisant des logiciels de comptabilité, de saisie de caisse et/ou de gestion commerciale devront s’assurer de la conformité de leurs logiciels à la loi anti-fraude. L a TVA représente 50% du budget de l’Etat français et est sa 1 re...