Juridique / Fiscalité

Réglementation

Loi anti-fraude à la TVA

  • 02/06/2017
  • CMAR Aquitaine
À partir du 1 er janvier 2018, tous les assujettis à la TVA utilisant des logiciels de comptabilité, de saisie de caisse et/ou de gestion commerciale devront s’assurer de la conformité de leurs logiciels à la loi anti-fraude. L a TVA représente 50% du budget de l’Etat français et est sa 1 re...

Dépannage à domicile

Affichage des tarifs

  • 01/06/2017
  • CMAR Aquitaine
P lombiers, serruriers, électriciens, et autres artisans intervenant chez les particuliers pour des travaux ont l’obligation depuis le 1 er avril de fournir avant l’exécution des travaux, un devis très détaillé contenant les informations suivantes : ❙  la date de rédaction du devis ; ❙  le nom et l...

Comptabilité des artisans

l’administration fiscale peut contrôler à distance

  • 23/02/2017
  • Ludovic Groult
Artisans, l’administration fiscale peut désormais contrôler vos comptes à distance grâce à l’examen de comptabilité. Présentation. Dans son article 14, la loi du 29 décembre 2016 de finances rectificative crée un nouveau type de contrôle fiscal à partir des comptabilités informatisées des...

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