Gironde

Statut obligatoire du conjoint

Ne prenez plus de risques : choisissez !

  • 29/04/2014
  • CMAR Aquitaine
Depuis 2007, tout conjoint doit choisir un statut !
Depuis 2007, la loi l’exige : tout conjoint de chef d’entreprise artisanale (entreprise individuelle, SARL, EURL) contribuant de façon effective et régulière au fonctionnement de l’entreprise familiale, sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d’associé doit choisir un statut. Encore faut-il comprendre les enjeux et s’y retrouver parmi les trois options juridiques envisageables. Rapide tour d’horizon…

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