Réglementation

Loi anti-fraude à la TVA

  • 02/06/2017
  • CMAR Aquitaine

À partir du 1er janvier 2018, tous les assujettis à la TVA utilisant des logiciels de comptabilité, de saisie de caisse et/ou de gestion commerciale devront s’assurer de la conformité de leurs logiciels à la loi anti-fraude.

La TVA représente 50% du budget de l’Etat français et est sa 1re ressource financière. En 2015, la fraude à la TVA était estimée à 17 milliards d’euros. Ce manque à gagner incite, depuis 20 ans, l’Etat à mettre en place des dispositifs de lutte contre la fraude à la TVA et avec la loi de finance 2016, il souhaite instaurer une mesure complémentaire en imposant l’utilisation de logiciels non permissifs.

Ce que dit la loi

À compter du 1er janvier 2018, tous les assujettis à la TVA, personnes physiques ou morales de droit public et de droit privé, exonérées ou qui bénéficient de la franchise en base, auront l’obligation d’utiliser une solution dite « conforme ». Elles devront être en mesure de présenter soit une attestation de conformité délivrée par l’éditeur, soit un certificat délivré par un organisme accrédité.
Les logiciels devront satisfaire à des conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage.

Quelles conséquences pour les entreprises ?

Les entreprises assujetties ont encore jusqu’à la fin de l’année 2017 pour se mettre en conformité. Elles devront migrer leur solution actuelle vers des logiciels conformes à la loi anti-fraude. Ces migrations concernent les logiciels de comptabilité, de gestion commerciale et de saisie de caisse.
Dès le 1er janvier 2018, les agents de l’administration fiscale auront la possibilité d’intervenir sans préavis dans les locaux des entreprises concernées afin de vérifier la détention d’une attestation de conformité. En cas de non-conformité, l’amende qui pourra être infligée s’élèvera à 7 500 euros et l’entreprise aura 60 jours pour produire une attestation de conformité, faute de quoi l’amende pourra être de nouveau appliquée.

Pour en savoir plus :
https://www.service-public.fr