Comptabilité des artisans

l’administration fiscale peut contrôler à distance

  • 23/02/2017
  • Ludovic Groult
Artisans, l’administration fiscale peut désormais contrôler vos comptes à distance grâce à l’examen de comptabilité. Présentation.

Dans son article 14, la loi du 29 décembre 2016 de finances rectificative crée un nouveau type de contrôle fiscal à partir des comptabilités informatisées des entreprises : l’examen fiscal.

Toutes les entreprises sont concernées, de la TPE aux entreprises cotées en bourse.

Jusqu’à ce jour, le contrôle fiscal se déroulait sur le lieu d’exercice du contribuable au travers de la vérification de comptabilité. Le vérificateur se rendait sur place et examinait dans les locaux de l’entreprise les écritures comptables, qu’il confrontait à certaines données ou faits pour vérifier l’exactitude des déclarations.

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