Artisans attention

Gare aux arnaques diagnostic accessibilité

  • 16/02/2017
  • Ludovic Groult
Depuis le début de l'année, de nombreuses entreprises du sud de la France ont été victimes d'arnaques au mode opératoire bien spécifique

Des entreprises se faisant passer pour des organismes officiels ou agréés proposent aux professionnels la réalisation d’un diagnostic d’accessibilité de leurs locaux, après les avoir informés des sanctions encourues en cas de non-respect de la réglementation en vigueur.

Ces sollicitations font croire que le recours à ce service est payant. Or, tout dépôt de dossier Ad'Ap (loi du 11 février 2005 sur la mise en accessibilité des ERP) est gratuit, et les formalités passent par la mairie et la préfecture.

En savoir +