Législation conso

Au-delà de 1 000 €, paiement en espèces interdit

  • 05/11/2015
  • Ludovic Groult

Depuis le 1er septembre 2015, il est interdit de payer en espèces, ou au moyen d’une monnaie électronique, au-delà de 1 000 € (a). Selon le gouvernement, cette mesure est destinée à lutter contre le blanchiment d’argent et le terrorisme. Le seuil est porté à 15 000 € si le débiteur justifie qu’il n’a pas son domicile fiscal en France et que la dette est indépendante d’une activité professionnelle. À noter que l’interdiction ne s’applique pas aux particuliers non titulaires d’un compte de dépôt ni aux échanges entre particuliers.

(a) Décret n° 2015-741 du 24 juin 2015 relatif à l’interdiction du paiement en espèces de certaines créances