Dépannage à domicile

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  • 01/06/2017
  • CMAR Aquitaine

Plombiers, serruriers, électriciens, et autres artisans intervenant chez les particuliers pour des travaux ont l’obligation depuis le 1er avril de fournir avant l’exécution des travaux, un devis très détaillé contenant les informations suivantes :
❙  la date de rédaction du devis ;
❙  le nom et l’adresse de l’entreprise ;
❙  le nom du client ;
❙  le lieu d’exécution de l’opération ;
❙  la nature exacte des réparations 

à effectuer ;
❙  le décompte détaillé, en quantité et en prix, de chaque prestation et produit nécessaire à l’opération prévue : dénomination, prix unitaire et désignation de l’unité à laquelle il s’applique (notamment l’heure de main-d’œuvre, le mètre linéaire ou le mètre carré) et la quantité prévue ;
  le cas échéant, les frais de déplacement ;
❙  la somme globale à payer hors taxes et toutes taxes comprises, en précisant le taux de TVA ;
  la durée de validité de l’offre ;
❙  l’indication du caractère payant ou gratuit du devis ;
  existence et modalités d’exercice du droit de rétractation.

Attention : le consommateur ne bénéficie pas du droit de rétractation de 14 jours pour les travaux d’entretien ou de réparation envisagés en urgence ou à son domicile et expressément sollicités par lui dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence.

En savoir plus 
www.economie.gouv.fr